02 décembre 2009
LES DOSSIERS
INCONTOURNABLE Notice sur les produits de La Poste, étude réalisée par Alicelyner, courageux nouvel éditeur à Issoudun.
"L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a tranché en faveur des consommateurs : La Poste ne peut pas interdire à un client d'expédier un objet en tarif lettre.
La Poste n'a pas le droit de réserver le tarif "lettre" aux seules lettres. Autrement dit, il est possible de glisser une enveloppe un objet de poids modeste, (jusqu'à 3 Kg) sans forcément s'acquitter du tarif colis. Ainsi en a décidé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), et elle rappelle que les usagers ne peuvent être contraints d'y recourir :
"Si le client estime que la prestation lettre satisfait ses besoins, La Poste ne peut pas lui interdire d'expédier son envoi au tarif lettre."Sauf si le pli perturbe le fonctionnement du service et induit des coûts supplémentaires, mais dans ce cas, le client a droit à des explications.
Cet arbitrage est une petite victoire pour les consommateurs. Ces derniers ont en effet rapporté, à l'Arcep comme à la Commission européenne, des difficultés récurrentes à faire affranchir au tarif "lettre" un pli ne contenant pas que de la correspondance. Et il est vrai que les guichetiers affichent souvent de vives réticences. Or la différence de prix n'est pas anodine. Pour un CD avec son boîtier, l'expédition au tarif Ecopli coûte 1,57 euros, contre 5,10 euros en Colissimo, qui est aujourd'hui le service de base d'envoi des paquets."
Que Choisir n° du 30 octobre 2007
Pétition pour un tarif postal adapté au Livre
Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi confirme : “La Poste propose cependant une offre tarifaire spécifique pour l'envoi des sacs de librairie. Cette offre, également appelée “sacs de livres” n'a jamais été supprimée. Elle consiste à accorder un tarif préférentiel pour les envois de livres à l'adresse d'un même destinataire (4,90 euros pour cinq kilogrammes puis 0,90 euro par kilogramme supplémentaire, dans la limite de vingt-cinq kilogrammes dans le régime national)”.
Tarif “sac postal de librairie” (à l'heure du bouclage, pas de nouveau tarif publié)
moins de 5 kg : 4,90 euros
par kilo supplémentaire jusqu’à 25 kg : 0,90 euro (soit pour 25 kg : 22,90 euros)
Le sac postal est fourni gratuitement par La Poste.
Mentions à préciser sur l’étiquette d’affranchissement :
• au recto : sac librairie + adresse du destinataire
• au verso : ne pas ouvrir par le service postal sauf contrôle - adresse et cachet de l’expéditeur + affranchissement
Toutes nos félicitations à Mme Nicole Chabirand, responsable du Bureau de poste de Saint-Denis-en-Val dans le Loiret qui connaît parfaitement le dispositif du sac postal ! 02 38 49 82 00
Le dossier complet de la situation des tarifs postaux : 11_2007_dossier_tarifs_postaux_livres.pdf
Il existe la lettre Max qui a l'avantage d'être suivie, mais d'une épaisseur de 19 mm ( la n° 3 plus de 5 € pour un livre -22x17,5-, la n°4 pour deux livres plus de 6 € -30x23,5x19mm-. Cette formule (plus chère que le tarif lettre assure un suivi)
FRÉQUENCE AFFAIRES N'EXISTE PLUS DANS LES BUREAUX DE POSTE MAIS SUR 3634 jusqu'au 31/12/2009, utilisable jusqu'à fin mars 2010 !
Fréquence Affaires reste la meilleure formule (500g autour de 4 €, 1kg autour de 5 € et le 3 kg un peu plus cher en fonction des quantités achetés. Il y a un suivi et pas de contrainte d'épaisseur). Mais vous l'avez compris, La Poste est un univers particulier où nos interlocuteurs ne connaissent ni les réglementations ci-dessus, ni les différentes tarifications. Une plate forme téléphonique à Lyon, le 3634 (0,34 € la minute d'un téléphone fixe) vend par correspondance les produits de La Poste. Un service de proximité !
Informez-nous de vos difficultés en nous signalant le bureau de poste concerné et faites profitez vos confrères de vos trouvailles.
PUBLIPOSTAGE :
À partir de 100 envois, jusqu'à 35 g à destination de votre département et ceux environnants : 0,38 € l'affranchissement.
RÉPONSE DE LA FNAC AUX PROPOSITIONS DE TEXT'OCENTRE ET l'autre LIVRE
Il est possible d’obtenir un récapitulatif mensuel de la part de la SFL des magasins destinataires des commandes en adressant un courriel à SFL Alizé les mentions fnd1 et fnd2 signifiant fnac.com
Pour une facturation différente que celle du diffuseur unique indiqué, le magasin à la possibilité d’effectuer un décrochage. Cela permet de livrer un magasin en direct. À la Fnac de Lille, les éditeurs locaux livrent directement sans passer par SFL Alizé. Donc ce qui est possible à Lille peut l’être partout.
Il est toutefois nécessaire en magasin de vérifier sur la base interne que les retours sont autorisés, ce qui n’inciterait pas les magasins à effectuer des commandes, (les erreurs étant fréquentes dans cette base en ce qui concerne notamment les retours). Ne pas oublier de demander à qui facturer et surtout où car les magasins font partie de sociétés différentes. Les retours seront effectués en direct des magasins concernés.
Pour en savoir plus : Luc AUTRET.
Pétition pour le maintien du régime du DROIT D'AUTEUR
Depuis un an, les éditeurs européens regardent vers Bruxelles d’un œil inquiet, redoutant une redéfinition du périmètre du droit d’auteur.
Alors que le Parlement européen a préparé un rapport sur “Le droit d’auteur dans l’Union européenne”, rédigé par le député Manuel Medina Ortega, qui doit être voté le 12 mars 2009 en séance plénière, la Fédération des éditeurs européens (FEE) vient de lancer une pétition pour maintenir le régime actuel du droit d’auteur.
Signée en France par une quarantaine de professionnels depuis lundi 23 février 2009, la pétition est relayée par le Syndicat national de l’édition et consultable sur son site Internet (http://www.sne.fr/pages/informations/communiques/petition...).
Le rapport de Manuel Medina Ortega fait suite au bilan de la Commission européenne sur la directive “Droit d’auteur” et à son “Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance” publiés en 2008, et qui ont alarmé les éditeurs (voir LH 747 du 19.9.2008, p.56-57).
Cette fois, les professionnels européens sont plutôt satisfaits a priori de ce texte qu’ils soutiennent.Selon le SNE, il “rappelle l’importance du droit d’auteur, s’oppose à une réouverture de la directive, promeut la lutte contre le piratage, la coopération avec les fournisseurs d’accès à Internet et un taux réduit de TVA sur les services numériques.”
Néanmoins, ils s’inquiètent des débats qui ne manqueront pas de surgir lors de son vote au Parlement européen. Et craignent en premier lieu “une demande de réouverture de la directive, pouvant mener à un élargissement des exceptions au droit d’auteur.”
En France, le contexte est particulièrement tendu avec la proposition d’amendement à la loi “Création et Internet”, demandant un élargissement de l’exception “bibliothèques”.
La pétition, qui sera transmise sous forme de “Lettre ouverte aux députés européens”, demande “une sécurité juridique assurée et un ensemble de règles équilibrées” dans le contexte numérique.
Google condamné pour contrefaçon, auteurs et éditeurs satisfaits
Le Syndicat national de l'édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) se félicitent du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 18 novembre 2009, qui tranche en faveur de l?application de la loi française et condamne Google pour contrefaçon de droit d?auteur. Ce jugement de principe, rendu en faveur des auteurs et des éditeurs, reconnaît qu? « en reproduisant intégralement et en rendant accessibles des extraits d?ouvrages » sans l?autorisation préalable des ayants droit, « la société Google a commis des actes de contrefaçon de droits d?auteur au préjudice des éditions du Seuil, Delachaux & Niestlé et Harry N. Abrams », ainsi qu?au préjudice de la SGDL et du SNE.
Il a par ailleurs interdit à Google « la poursuite de ces agissements sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ».
De plus, l?atteinte à l?intégrité de l?uvre, attribut du droit moral des auteurs, a été reconnue et les pratiques de Google « d?affichage d?extraits d?uvres tronqués de façon aléatoire et sous forme de bandeaux de papier déchirés » ont été condamnées. Par ailleurs, Google devra payer 300 000 euros de dommages et intérêts au groupe La Martinière et un euro symbolique au SNE et à la SGDL. Confirmant le bien-fondé de leur action, le dénouement de ce procès ouvre de nouvelles perspectives aux éditeurs et aux auteurs. En effet, ce jugement, très attendu en Europe notamment, est transposable à tous les auteurs et éditeurs français dont les livres ont été numérisés sans autorisation par Google et mis en ligne, sous forme d?extraits, sur Google Recherche de livres. Depuis que les éditeurs et auteurs américains avaient dû interrompre en 2008 leur procès contre Google, faute de pouvoir continuer à le financer, le procès des éditeurs et auteurs français restait le seul en lice pour défendre le droit d?auteur contre le géant de l?Internet. Désormais Google devra compter avec la législation française sur le droit d?auteur.
Paris, le 18 décembre 2009
Vous êtes éditeur de livres. Vos droits légaux et ceux des auteurs dont vous publiez les livres peuvent être concernés par le Règlement d’un recours collectif des États-Unis contre le scannage des livres et d’autres écrits par Google.
Un résumé du règlement sur la Recherche de livres Google apparaît à la fin de ce message électronique.
Des informations détaillées sur le règlement sont disponibles à http://www.googlebooksettlement.com <http://www.googlebooksettlement.com/> . Veuillez lire l’Avis en entier, car il contient des informations détaillées sur le règlement, des termes importants, la procédure de revendication, ainsi que des dates-clé. Il est disponible à http://www.googlebooksettlement.com/notice.html. Ces documents et l’aide avec la procédure de revendication sont aussi disponibles chez l’administrateur du Règlement, par courrier électronique (booksettlement_fr@rustconsulting.com) ou par téléphone Numéro vert 00 800 8000 3300
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous aider en distribuant les informations sur le règlement à autant d’auteurs et héritiers que possible. Nous vous demandons de leur distribuer l’Avis ou les informations contenant les liens ci-dessus. Nous pouvons vous fournir de l’aide, y compris des modèles de langage que vous pouvez utiliser pour communiquer avec les auteurs, soit par courrier électronique ou sur des hors-textes à inclure avec les chèques pour droits d’auteur.
Si vous avez des questions sur le règlement, veuillez visiter le site Web http://www.googlebooksettlement.com <http://www.googlebooksettlement.com/> ou envoyer un message électronique à l'administrateur du Règlement à booksettlement_fr@rustconsulting.com. Si vous avez des questions sur la distribution de l’Avis ou sur le programme continu d’avertissement des membres de la catégorie du monde entier au sujet de ce règlement, veuillez contacter le fournisseur de l’avis à GoogleSettlement@kinsella-novak.com.
Nous vous prions d'accepter, Monsieur / Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Google Book Search Settlement Administrator
booksettlement_fr@rustconsulting.com
Numéro vert 00 800 8000 3300
Personnes à l’extérieur des États-Unis : ce règlement peut vous concerner, car il a trait aux intérêts dans le droit d’auteur américain sur les ouvrages publiés hors des États-Unis. Si vous avez un intérêt dans un droit d’auteur sur un livre ou sur d’autres matériaux d’un livre, ce règlement vous engagera, sauf si vous choisissez de vous retirer dans les délais.

Si vous êtes l’auteur ou l’éditeur d’un livre ou si vous détenez
un droit d’auteur sur un livre ou autre texte,
vos droits peuvent être affectés par le règlement d’un recours collectif concernant
la numérisation et l’utilisation de livres et autres textes par Google.

Des auteurs et éditeurs ont intenté un procès collectif au motif que Google a violé leur droit, ainsi que celui d’autres détenteurs du droit d’auteur (« détenteurs de droits ») en numérisant des livres et encarts protégés par le droit d’auteur et en affichant des extraits sans autorisation. Google nie les allégations. Les parties ont convenu d’un règlement. Ce résumé fournit des informations de base sur le règlement. Les termes « Livres » et « Encarts » sont décrits ci-dessous.
À quoi donne droit le règlement ?
Si le règlement est approuvé par la Cour, il autorisera Google à numériser des livres et encarts protégés par le droit d’auteur aux États-Unis et à conserver une base de données électronique des livres. Pour ce qui concerne les livres épuisés et si les détenteurs des droits des livres parus en librairie l'autorisent, Google pourra vendre l’accès aux livres individuels et aux abonnements des institutions à la base de données, placer des publicités sur une page quelconque consacrée à un livre et faire d’autres usages commerciaux des livres. Les détenteurs des droits pourront à tout moment modifier les instructions données à Google concernant ces usages. Par l’intermédiaire d’un registre des droits sur les livres (« registre ») établi par le règlement, Google paiera aux détenteurs des droits 63 % de toutes les recettes provenant de ces usages.
Google paiera également 34,5 millions de dollars pour établir et financer les opérations initiales du registre, pour les coûts afférents aux avis et pour les coûts administratifs du règlement, et au moins 45 millions de dollars en espèces aux détenteurs des droits sur les livres et encarts que Google aura numérisés avant la date limite de retrait du règlement.
Qui est inclus ?
Le groupe ayant droit au règlement comprend toutes les personnes dans le monde détenant un intérêt dans un droit d’auteur américain sur un livre ou encart. La signification de « intérêt dans un droit d’auteur américain » est large. Où que vous soyez situé, veuillez lire intégralement cet avis pour établir si vous êtes inclus dans le règlement.
Il y a deux sous-catégories :
· La « sous-catégorie des auteurs» (les auteurs de livres et autres textes, ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit), et
· La « sous-catégorie des éditeurs » (les éditeurs de livres et périodiques, ainsi que leurs successeurs et ayants droit).
Quels sont les matériaux couverts ?
Les « livres » comprennent les ouvrages écrits protégés par le droit d’auteur, entre autres les romans, les manuels scolaires, les dissertations et autres écrits, qui ont été publiés ou distribués en format imprimé jusqu’au 5 janvier 2009. Les ouvrages américains doivent être enregistrés au Copyright Office américain pour être inclus dans le règlement. Les « livres » ne comprennent pas les périodiques, les documents personnels, les partitions musicales, les ouvrages dans le domaine public ou les ouvrages émanant du gouvernement.
Les « encarts » comprennent les textes et autres matériaux, entre autres les préfaces, les essais, les poèmes, les citations, les lettres, les paroles de chansons, les illustrations des livres d’enfants, les partitions musicales, les tableaux et les graphiques, s’ils sont protégés indépendamment par le droit d’auteur américain, quand ils sont contenus dans un livre, dans un ouvrage émanant du gouvernement ou dans un ouvrage faisant partie du domaine public publié jusqu’au 5 janvier 2009 et, s’il s’agit d’ouvrages américains, lorsqu’ils sont enregistrés au Copyright Office américain (seuls ou dans le cadre d’un autre ouvrage). Les encarts ne comprennent pas de contenu illustré (sauf pour les illustrations des livres d’enfants) les ouvrages faisant partie du domaine public ou les ouvrages émanant du gouvernement.
L’avis contient une description plus détaillée de ces termes, ainsi que d’autres informations essentielles sur le règlement.
Que dois-je faire ?
Veuillez lire l’intégralité de l’avis, disponible à http://www.googlebooksettlement.com. Décidez si vous devez :
· rester dans le groupe ayant droit au règlement. Dans ce cas, vous serez tenu par la décision de la Cour et vous devrez notamment renoncer à vos revendications contre Google.
· émettre des objections ou adresser des commentaires sur le règlement. Vous devez émettre vos objections/adresser vos commentaires par écrit le 5 mai 2009 au plus tard.
· vous retirer du règlement et conserver votre droit d’intenter un procès individuel à l’encontre de Google. Vous devez vous retirer par écrit le 5 mai 2009 au plus tard.
· déposer une demande de paiement en espèces (si vous êtes admissible). Vous devez déposer votre demande le 5 janvier 2010 au plus tard.
La Cour a nommé un avocat qui représentera les deux sous-catégories du groupe. Si le règlement est approuvé, l’avocat de la sous-catégorie des auteurs demandera ses honoraires et frais, que Google a convenu de payer. Vous pouvez également engager un avocat à vos propres frais.
La Cour établira si elle doit ou non approuver le règlement lors d’une audience impartiale qui aura lieu le 11 juin 2009 à 13h.
Procurez-vous des informations complètes, y compris l’avis intégral :
Visitez : http://www.googlebooksettlement.com <http://www.googlebooksettlement.com/> ,
Appelez : Numéro vert 00 800 8000 3300 ,
Écrivez : Google Book Search Settlement Administrator, c/o Rust Consulting
P.O. Box 9364, Minneapolis, MN 55440-9364 UNITED STATES OF AMERICA
This message (including any attachments) may contain confidential or otherwise privileged information and is intended only for the individual(s) to which it is addressed. If you are not the named addressee you should not disseminate, distribute or copy this e-mail. Please notify the sender immediately by e-mail if you have received this e-mail by mistake and delete this e-mail from your system. E-mail transmission cannot be guaranteed to be secured or error-free as information could be intercepted, corrupted, lost, destroyed, arrive late or incomplete, or contain viruses. The sender therefore does not accept liability for any errors or omissions in the contents of this message or that arise as a result of e-mail transmission. If verification is required please request a hard-copy version from the sender.
Rust Consulting, Inc.
www.rustconsulting.com
GRATUITÉ DES MANUELS SCOLAIRES
14:49 Publié dans LES DOSSIERS DE LA PROFESSION | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note